Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre LISSAGE SUR MESURE, SAS au capital de [CAPITAL SOCIAL] €, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 993 914 415 00019, dont le siège social est situé 25B avenue Paul Vaillant Couturier, 93150 Le Blanc-Mesnil, France, ci-après désignée “le Vendeur” ou “Lissage sur Mesure”, et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, ci-après “le Client”.

Email : lissagesurmesureformation@gmail.com. Téléphone : +33 6 09 77 52 87

Code APE/NAF : 85.59A : Formation continue d'adultes. N° TVA intracommunautaire : [N° TVA INTRA].

2. Prestations

Lissage sur Mesure propose des formations professionnelles de lissage capillaire, incluant notamment :

• Formation au protocole de lissage sur mesure
• Module expertise cheveux blonds et décolorés
• Diagnostic capillaire avancé
• Pratique sur modèles

Le contenu détaillé, la durée, les dates et le tarif de chaque formation sont communiqués au Client avant l'inscription.

3. Inscription et financement CPF

L'inscription est confirmée après réception du dossier complet et du règlement (ou de l'accord de prise en charge par un organisme financeur, dont le CPF). En cas de financement CPF, le Client s'engage à suivre la procédure d'inscription via la plateforme Mon Compte Formation.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), le site s'adressant à une clientèle professionnelle (B2B). La TVA française au taux en vigueur (20 %) est ajoutée et affichée lors du processus de commande, avant validation finale du paiement. Le montant TTC ainsi que la TVA applicable figurent sur la facture remise au Client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation finale du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Droit de rétractation et annulation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Annulation par le Client : Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier).

• Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral
• Entre 8 et 15 jours : retenue de 50 % du montant
• Moins de 8 jours ou absence : aucun remboursement

6. Protection des données personnelles

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La rétractation s'exerce par notification écrite à lissagesurmesureformation@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Exception :conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, les produits descellés après livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le Client peut contacter lissagesurmesureformation@gmail.com.

9. Formations professionnelles

Pour les prestations de formation, l'inscription est confirmée après réception du règlement (ou de l'accord de prise en charge par un organisme financeur, dont les OPCO).

Annulation par le Client :

• Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral
• Entre 8 et 15 jours : retenue de 50 % du montant
• Moins de 8 jours ou absence : aucun remboursement

La formation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande ou de l'inscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles (voir la politique de confidentialité pour les modalités d'exercice).

7. Responsabilité

Lissage sur Mesure s'engage à assurer la formation avec diligence et conformément au programme annoncé. La formation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

8. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Lissage sur Mesure.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.